Article 1 : Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle ou écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Article 2 : Devis et commandes
Un devis est remis au client, ce document détermine avec précision l’ensemble de la prestation. Les commandes ne sont définitives qu’à réception par l’entreprise GRIGNOT’PIZZA de la confirmation écrite.
Afin de confirmer sa commande, le client retournera son devis avec la mention « bon pour accord », déclaration d’acceptation des conditions générales de vente, et y apposera sa signature, et si tel est le cas, son cachet commercial.
De plus, afin de permettre l’enregistrement de sa commande, le client versera 100€ d’acompte du montant TTC du devis prévisionnel, lors du retour du devis.
Les devis signés moins de 8 jours avant l’événement seront réputés non conformes.
Article 3 : Modification de la commande
Toute modification de commande doit intervenir au minimum dix jours ouvrés avant la date de la réception. Le nombre définitif de convives et de pizzas salées et sucrés ainsi que les bruschettas doit être communiqué dans le même délai. Ce nombre de pizzas et /ou bruschettas servira de base à la facturation, et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives soit inférieur.
Article 4 : Tarifs, conditions de paiement et pénalités de retard
Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable 1 mois et ne constitue en aucun cas une option de réservation. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus. Toutefois nos prix peuvent être sujets à variation sans préavis, en fonction d’une hausse importante des denrées fraîches ou d’une hausse de TVA. Sauf accord, les règlements seront effectués ainsi : acompte de 100€ lors de la commande et le solde à la fin de l’événement. Le non-règlement des échéances entraînera, pour les échéances d’avant réception, une suspension de la réservation, et pour celles d’après réception, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Les tarifs exprimés sur nos offres et prestations sont en euros.
Article 5 : Condition d’intervention du foodtruck
L’entreprise GRIGNOT’PIZZA pourrait se dégager de ses obligations ou suspendre l’exécution, si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer en raison d’un cas de force majeure (émeute, manifestation, grève, blocage, difficultés à circuler ou d’accès impossible ou périlleux du Foodtruck sur le lieu de manifestation, conditions climatiques dangereuses, sinistre sur les installations du camion, ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du personnel).
Il en va de même en cas d’impossibilité de se raccorder sur le réseau électrique (1 lignes de 16 ampères 220V nécessaires à l’activité de notre véhicule technique) et pourra engendrer la facturation de la location d’un groupe électrogène compatible avec nos installations.
Pour des questions d’hygiène et de sécurité aucune personne autre que notre personnel ne sera tolérée dans nos installations.
A savoir que pour l’installation du foodtruck :
- Prévoir un terrain stabilisé pour véhicule jusqu’à 3,5T.
- Vérifier le passage pour le camion de 3,50m de hauteur, 3,10m de large et compter 10 m de longueur pour ouverture de porte arrière
- Prévoir l’ouverture du hayon soit 1.50m de large en plus du côté conducteur.
Article 7 : Hygiène et sécurité
Par mesure d’hygiène et de sécurité, toute marchandise livrée non consommée ne pourra être reprise ou échangée.
Les marchandises (pizzas salées, sucrées et bruschettas) non consommées sur place seront mis en boites, en cas de récupération par un tiers, l’entreprise GRIGNOT’PIZZA ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conservation et dégradations des produits sachant qu’elles voyagent aux risques et périls du client. Il appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires.
Plus généralement, il est recommandé de ne pas conserver des marchandises livrées en liaison chaude ou réchauffées par le client, et de conserver les produits frais à une température maximum de +3°C, conformément à la législation en vigueur.
La société refusera le stockage de toutes denrées autre que ses produits au sein de ses installations.
Aucune personne, autre que notre personnel, ne sera tolérée au sein de nos installations.
Article 8 : Frais de personnel
Notre forfait journalier comprend les frais de personnel dans la limite de 2 personnes par service. Néanmoins
Toutes prestations comprises entre 16h et 19h feront l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif de jour de 12,50€ par heure et par personnel présent (Non applicable pour festival et cinéma).
Toutes prestations comprises entre 24h et 7h feront l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif de nuit de 25,00 € par heure et par personnel présent. (Non applicable pour festival et cinéma).
Article 9 : Annulation de commande / prestations
Dans l’éventualité d’une annulation de commande ou prestation, nous exigeons les dédommagements suivants :
- Entre deux mois et un mois avant la réception : 50 % du montant TTC de la commande (acompte inclus)
- Entre un mois et 10 jours ouvrés avant la réception : 70 % du montant TTC de la commande (acompte inclus).
- A partir de 10 jours ouvrés avant la réception : 100% du montant TTC de la commande.
Article 10 : Report lié à un arrêté préfectoral
Dans l’éventualité d’un report de commande suite à un arrêté préfectoral rendant impossible la prestation, l’entreprise GRIGNOT’PIZZA vous propose de reporter la prestation dans un délai maximum d’un an. L’acompte déjà encaissé sera facturé en « formule report ».
Cette « formule report » sera déduite sous forme d’avoir sur la facture de la prestation reportée, Si aucune date compatible, ne saurait être convenu dans le délai d’un an, le montant de la « formule report » ne pourra être remboursé.
Article 11 : Redevance Sacem
Conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, les redevances sur la propriété littéraire et artistique demeurent à la charge de l’organisateur, c’est-à-dire à la charge du client. La déclaration correspondante doit être effectuée par le client auprès de la SACEM.
Article 12 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve. En cas de litige, seul le tribunal de commerce d’AMIENS est compétent.
Fait à …………………………………………….. le ………
Paraphé chaque page et signature avec la mention BON POUR ACCORD